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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# immeuble par nature
La détermination de l’immeuble à commercialiser par l’agent immobilier.
Par Pascal Bellanger, Avocat.Pascal BELLANGER
Lors de la conclusion du mandat, l’agent immobilier doit déterminer la nature du bien à commercialiser et appréhender la consistance de celui-ci afin que soit clairement définie, dès le mandat, la (...)
20 décembre 2021
"Le Baiser" de Brancusi : quand le Conseil d’Etat relit le Code civil.
Par Jean-Baptiste Schroeder, Avocat.Jean-Baptiste Schroeder
Le groupe sculpté Le Baiser réalisé par Constantin Brancusi en 1909 et son socle formant une stèle constituent, avec la tombe, un immeuble par nature au sens du Code civil. L’État était donc en droit (...)
12 juillet 2021
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