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# immeubles
TVA sur propriété non bâtie et assujettissement à la taxe foncière.
Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.jean-claude carra
L’article 1393 du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2015, précise que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toutes natures (...)
9 novembre 2023
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