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# impartialité du juge
Sur la constitutionnalité de la saisine d’office en application de l’article L 631-15 II du code de commerce.
Par Vincent Mosquet, Avocat.Vincent Mosquet
Le Conseil Constitutionnel avait censuré divers cas de saisine d’office retenue par le Code de commerce en matière de procédure collective, le cas de l’article L 631-15 II lui avait jusqu’alors (...)
9 mai 2014
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