Tout le monde pense sans doute que oui. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est là pour protéger nos droits et nos libertés. C’est elle qui nous dit comment interpréter le droit interne (...)

Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le (...)

L’impartialité du juge est « la pierre angulaire du droit au procès équitable » [4] car il s’agit de la garantie pour les justiciables que leur affaire sera traitée sans opinion préconçue et sans (...)

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Depuis la loi n°1729 du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, le JLD [7] joue un rôle encore plus important dans les perquisitions chez l’avocat. En effet, depuis le 1er (...)

La question de l’indépendance du ministère public est une nouvelle fois remise sur le devant de la scène. Lors de la passation de pouvoir du 7 juillet 2020, Éric Dupond-Moretti, fraîchement nommé (...)

Par un arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 « Epoux Leone », la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu que les avantages familiaux des régimes spéciaux de retraite modifiés par les textes (...)

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui, au-delà du cas d’espèce, remet en cause l’impartialité du Conseil d’Etat, juge des décisions administratives qu’il prend ou auxquelles il (...)

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Julien FANEN

Avocat à la Cour d’appel de Rennes
Pôle Droit des affaires et Stratégie d’entreprise
AVOXA - SOCIETES D’AVOCATS

Redressement judiciaire : fin de la saisine d’office du Tribunal (Conseil constitutionnel QPC N° 2012-286 du 7.12.2012, Société Pyrénées services et autres).

L’idée était séduisante, voire intelligente, de créer une juridiction pour connaître des litiges relatifs aux contentieux pouvant naître du contrat de travail, composée exclusivement de gens issus du (...)