Grâce à une jurisprudence très argumentée de la Cour d’appel de Versailles [1], les fabricants d’éléments de construction hors site peuvent désormais savoir s’ils ont la qualité de vendeur ou de (...)

La vente en viager consiste à acheter un bien immobilier moyennant le versement d’un capital/d’une somme définie à la signature de l’acte authentique appelé « le bouquet » et de régler le solde du prix (...)

Les impayés de charges sont une des difficultés rencontrées par les syndicats des copropriétaires et ceux-ci peuvent les mettre dans une situation inextricable.

Le fait qu’un preneur cesse de régler son loyer peut être une vraie catastrophe pour son bailleur. Selon les dispositions prévues par les articles 1728 du Code civil, l’obligation principal du preneur (...)

En Espagne, il n’existe malheureusement pas de solution alternative à la saisie des organes judiciaires comme en France où il existe une procédure similaire à la procédure d’injonction de payer mais (...)

Alors qu’en France la clause de réserve de propriété est un outil de sauvegarde des intérêts du vendeur très répandu, en Italie son régime est un tant soit peu plus compliqué, si bien que son utilisation (...)

Du fait de la défaillance d’entreprises "majors" ayant recours à de nombreux sous-traitants dans certains secteurs d’activités (transports, construction, fibre optique ..), les sous-traitants font (...)

Vers la fin des impayés de pension alimentaire due pour les enfants avec la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

La pension alimentaire qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre d’une séparation en présence d’enfants, que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage, le Juge aux affaires familiales peut être (...)

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de la vie courante. Dans le cadre d’un divorce, elle est (...)

De nombreuses communes font face à d’importantes difficultés pour recouvrer les redevances dues par les familles dont les enfants bénéficient du service de restauration scolaire et les maires, (...)

Rédaction du village

Conseils aux entreprises dans la cadre du recouvrement de créances...

Dans cette vidéo "2 minutes pour comprendre vos droits", je vous dis tout sur les loyers impayés et ce que peut faire un propriétaire face à cette situation.

Le 1er octobre 2020 ,un service public de recouvrement des pensions alimentaires dues par le parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale, est devenu effectif. Cette réforme a été créée par (...)

Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des (...)