Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un (...)

Au cours d’un emploi, le salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail, ou à tout emploi, par le médecin du travail. Lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu, l’employeur doit alors chercher à (...)

Sous l’impulsion des textes puis de la jurisprudence, l’obligation de reclassement des agents de la fonction publique devenus physiquement inaptes s’impose aujourd’hui avec force aux collectivités (...)

La loi Travail de 2016 avait modifié en profondeur les règles applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 (...)

La nouvelle loi travail unifie les procédures quelle que soit l’origine de l’inaptitude professionnelle.

Depuis plusieurs années, les droits des agents contractuels de droit public en matière de reclassement n’ont eu de cesse de se renforcer. Il n’en va pas de même pour les fonctionnaires stagiaires qui (...)

Abstrats : Droit du travail – Salarié protégé – Inaptitude physique – Demande d’autorisation de licenciement – Office de l’administration – Présomption de causalité – Refus du licenciement. Avis CE, 4ème (...)

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de (...)

La jurisprudence a posé depuis longtemps le principe juridique selon lequel lorsqu’un salarié est déclaré physiquement inapte par le médecin du travail, l’employeur est soumis à une obligation de (...)

Pour mémoire, l’initiative de la visite médicale de reprise incombe en principe à l’employeur. En effet, l’article R 4624-23 al 5 du Code du travail dispose : « Dès que l’employeur a connaissance de la (...)

Des écarts de langage d’une supérieure hiérarchique envers une salariée isolés ne peuvent caractériser un harcèlement moral