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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# inconventionnalité
Inconventionnalité de la majoration pour non-adhésion aux Centres de Gestion Agréés.
Par François Ouairy, Avocat.François Ouairy
Dans un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 7 décembre 2023, il était à juger que la majoration de 25% pour les contribuables non-adhérents à un centre de gestion agréé est (...)
11 décembre 2023
Conseil de prud’hommes d’Agen, Départage, 5 février 2019 : un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud’homales !
Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Frédéric CHHUM
Au fil des décisions, le Conseils de prud’hommes n’hésitent pas à remettre en cause le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron (...)
15 février 2019
Barème Macron : le plafond de verre des indemnités prud’homales ?
Par Sophie Hochard, Avocat.Sophie Hochard
La fin de l’année 2018 aura été marquée par des jugements inédits aux termes desquels les plafonds de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des (...)
23 janvier 2019
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