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# indemnisation des cocontractants


Faire face aux circonstances imprévisibles dans les contrats de la commande publique.

Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
FRÖLICH Laurent

Le Premier ministre a, par une circulaire en date du 29 septembre 2022, énoncé les conditions d’exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse de prix (...)

23 janvier 2023

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