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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnisation des locataires
L’obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux prévus dans l’immeuble. A défaut, le locataire peut (...)
1er mars 2017
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