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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnisation intégrale
Responsabilité des constructeurs : vaut-il mieux agir contre l’entrepreneur principal et/ou contre le sous-traitant ?
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
Le maître de l’ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l’ouvrage si celle-ci s’avère nécessaire pour (...)
22 avril 2024
Créanciers B2B, il est temps de solliciter votre indemnisation intégrale !
Par Tommaso Cigaina, Avocat.Tommaso Cigaina
En vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout créancier peut réclamer au débiteur professionnel une indemnité égale à l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. Malgré (...)
22 août 2023
Responsabilité médicale : rappel de la définition de la perte de chance.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°20-16.909), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter certaines précisions sur la notion de perte de chance et son indemnisation en cas (...)
17 août 2022
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