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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Selon la Cour de cassation, la faute grave n’est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. (...)
23 juin 2020
La reprise en régie d’un service public administratif et les conséquences pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé.
Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.Anne-Margaux Halpern Halpern
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler très récemment à une commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu’en cas de refus du salarié d’accepter le contrat de droit (...)
6 février 2017
Indemnité compensatrice de préavis versée au salarié inapte : quel régime social et fiscal ?
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
L’article L. 1226-14 du Code du travail accorde au salarié, licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis. Quel est son (...)
31 janvier 2017
L’arrêt maladie ne prive pas toujours le salarié licencié de l’indemnité compensatrice de préavis !
Par Pierre Befre, Avocat.PIERRE BEFRE
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui a été licencié pour faute grave à tort a droit à une indemnité compensatrice de préavis alors même qu’il était en arrêt maladie et que (...)
19 septembre 2017
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