La vente d’un bien immobilier est soumise au respect d’obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s’agit notamment de la transmission d’informations justes et loyales dans le cadre des (...)

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement pour (...)

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du (...)

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité aux autres indivisaires.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux reste au domicile conjugal et l’autre le quitte. Se posent alors les questions de jouissance/jouissance gratuite ou onéreuse ou d’attribution (...)

Deux époux fraîchement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ? Que (...)

Le logement de fonction est un accessoire au contrat de travail. Il est attribué au salarié en raison de ses fonctions par l’employeur, notamment pour faciliter les conditions de travail ainsi que (...)

Qu’en est-il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité (...)

Dans le cadre d’une indivision successorale, plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires d’un patrimoine qui appartenait au défunt. Chacun des coindivisaires se retrouve ainsi, propriétaire (...)

Lorsque votre locataire ne paie plus, ou a accumulé trop de retard, vous pouvez entamer une procédure aux fins de paiement des arriérés, résiliation du bail, et (...)

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux (...)

Les nouveaux modes de vie viennent bousculer le droit immobilier. Ainsi, l’engouement pour la colocation « challenge » les règles applicables au bail d’habitation.

La rédaction des baux commerciaux, dont les clauses de non recours ou de non responsabilité abondent, en ferait presque oublier à certaines juridictions qu’à l’instar de la convention, les obligations (...)

La première Chambre civile a rendu le 23 Octobre 2013, 3 arrêts importants en matière de divorce et plus précisément sur les effets du divorce qu’il convient de (...)

L’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision ayant déclaré une personne redevable, envers une indivision, d’une indemnité d’occupation peut-elle tenir en échec la prescription quinquennale (...)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2012, trois arrêts de cassation qu’il convient de présenter parce qu’ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce (...)

Prescription, indemnité d’occupation, d’éviction et compensation, la Cour de Cassation harmonise les notions (Cour de cassation 3eme chambre civile arrêt du 23 mars 2011). Dans un arrêt en date du 23 (...)

Quel est le sort de l’indemnité pour jouissance privative en cas de caducité des mesures provisoires ?

Le versement de la pension alimentaire pour les enfants ne saurait être considéré comme une participation, directe ni même indirecte, au financement du bien (...)