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# indemnités de transport
Les primes de panier et indemnités de transport fixées forfaitairement ont la nature de remboursement de frais professionnels.
Par Sylvie Combier, Avocat.Sylvie COMBIER
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation siégeant en formation plénière a rendu une décision d’importance.
10 mars 2017
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