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# indemnités forfaitaires
Indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
Par Thomas Carbonnier, Avocat.Thomas Carbonnier
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du (...)
24 juin 2022
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