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# inégal accès aux moyens de propagande
Propagande électorale via la messagerie du CSE : obligation de neutralité de l’employeur (Cass. Soc., 27 mai 2020).
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 27 mai 2020 (n° 19-15105), la Cour de cassation a rappelé le principe de neutralité stricte d’un employeur pendant la campagne électorale précédant les élections professionnelles. Aux (...)
10 juillet 2020

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