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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# inexécution
Résolution judiciaire du contrat pour inexécution : indifférence de la faute du débiteur.
Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.Nicolas Boullez
Traditionnellement, la résolution judiciaire d’un contrat sanctionnait l’inexécution fautive d’une certaine gravité, imputable à l’une des parties. Tel n’est clairement plus le cas sous l’empire des (...)
27 janvier 2023
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de (...)
10 novembre 2020
La clause pénale survit à la caducité de la promesse de vente d’actions.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
La caducité d’une promesse de cession d’actions n’emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 (...)
12 juillet 2011
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