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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# information de l'emprunteur
La protection du consommateur dans les contrats de crédits immobiliers à caractère résidentiel depuis le 1er juillet 2016 : un cadre européen ouvert à la concurrence.
Par Dominique Summa, Avocat.dominique summa
La directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a mis deux ans pour être (...)
8 juillet 2016
Prêt in fine, assurance et information de l’emprunteur.
Par Yann Gré, AvocatYann Gré
Une récente décision de la Cour de Cassation apporte des précisions sur les obligations de la Banque qui invite son client à souscrire une assurance dans l’hypothèse de l’octroi d’un prêt in (...)
30 novembre 2011
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