La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme qu’en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, notamment à l’occasion d’un démarchage, le règlement des prestations effectuées par le (...)

Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont souvent complexes, et appellent à de nombreux questionnements.

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dit projet de loi "Agriculture et (...)

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a créé au livre Ier un titre V (...)

La loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 poursuit l’objectif de meilleure information du consommateur. Il peut être utile de rappeler les points essentiels de cette (...)

Benoit Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté le 25 mars 2013 les principaux axes de son projet de loi sur la consommation devant le Conseil National de (...)