Il résulte de l’article L1222-3 du Code du travail que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un (...)

Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui s’imposent à l’employeur en matière de vidéosurveillance, en statuant à deux reprises sur la question de l’opposabilité des (...)

Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, (...)

En l’espèce, une société avait conclu une convention d’ouverture de compte courant avec autorisation de découvert auprès d’un établissement bancaire. Plusieurs chèques avaient été rejetés pour défaut de (...)

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation (...)

L’employeur qui sanctionne un salarié ne peut se contenter d’affirmer que la faute du salarié existe. Il doit pouvoir démontrer la réalité et la matérialité des faits qu’il reproche au salarié. De ce (...)