La prolifération du nombre de vendeurs de masques alternatifs en tissu sur internet conduit à s’interroger sur le cadre juridique de ces ventes, les informations devant être fournies aux (...)

C’est un document d’information préalable essentiel et obligatoire au contrat de franchise (comme à d’autres contrats de distribution).

Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que tout ne se passe comme (...)

Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la (...)

La particularité des achats effectués en foire ou en salon réside dans le fait que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, prévu par la Loi Hamon. Malheureusement, (...)

Le TEG en matière immobilière est de ces sujets délicats où l’on naviguait souvent entre les diverses jurisprudences en fonction du dossier à défendre et la ligne de conduite suivie par l’instance (...)

Les éléphants de la banque font de la résistance, tentant de faire du droit neuf avec de vieux sujets bancaires. Le contentieux du taux effectif global (ou TEG) demeure tonique. Son chapitre entier (...)

Bien que la loi Doubin du 31 décembre 1989 n’impose pas au franchiseur de communiquer au candidat franchisé un compte d’exploitation prévisionnel, en pratique, la communication de ce document est (...)

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter (...)

En France, en 2010, 12 transactions d’achat ont été enregistrées chaque seconde par les sites d’e-commerce soit 340 millions par an, par les quelques 100 000 sites marchands français. La voie (...)

La Cour de Cassation a précisé les conditions d’annulation d’un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce