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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# information préoccupante


La médiation familiale et la mesure d’"information préoccupante".

Par Francine Summa, Avocate.
francine summa

L’Information préoccupante (IP) régie par l’article R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles - complété par l’article D226-2-3 dudit Code - est une « information transmise à la cellule (...)

6 mai 2024

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