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# information préoccupante
La médiation familiale et la mesure d’"information préoccupante".
Par Francine Summa, Avocate.francine summa
L’Information préoccupante (IP) régie par l’article R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles - complété par l’article D226-2-3 dudit Code - est une « information transmise à la cellule (...)
6 mai 2024
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Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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