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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# infractions de presse
L’exigence d’élection de domicile dans la déclaration d’appel en matière d’infractions de presse.
Par Claire Varin et Marie-Dominique Luccioni, Avocats.Claire - Marie Dominique VARIN - LUCCIONI
Il n’est pas nouveau que la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse pose un certain nombre de règles procédurales, dérogatoires du droit commun.
22 mars 2019
Infractions de presse : la courte prescription doit être relevée d’office.
Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.Stéphanie Dalet-Venot
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que, devant les juridictions civiles, la prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est d’ordre (...)
30 septembre 2016
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