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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# infractions fiscales
Les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
Conformément aux dispositions de l’article L10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques, disposant d’une habilitation spéciale, peuvent procéder à des enquêtes actives (...)
11 mars 2024
Nullité d’une citation délivrée par l’administration des douanes et des droits indirects.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
L’espèce commentée présente le mérite d’être attentif aux procès-verbaux de notification d’infractions, qui sont annexés à la citation des prévenus devant la juridiction correctionnelle, surtout s’ils ont (...)
24 août 2018
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