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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# infractions urbanistiques
Infractions aux règles d’urbanisme et droit de se taire.
Par Olivier Cheminet, Avocat.Olivier CHEMINET
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, (...)
11 décembre 2024
Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme.
Par Fouziya Bouzerda, Avocat.Fouziya BOUZERDA
La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un (...)
10 septembre 2014
Droit pénal de l’urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace.
Jérôme MAUDET
Avocat au Barreau de Nantes
jmaudet chez publijuris.fr
Jérôme MAUDETConstructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d’aires de stationnement pour l’accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d’urbanisme, coupes et (...)
7 octobre 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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