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# ingérence
L’épineuse question de l’encadrement de la prostitution par la CrEDH.
Par Johnny Anibaldi, Juriste.Johnny Anibaldi
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé, dans un arrêt M.A. c. France du 25 juillet 2024, que l’article 611-13 du Code pénal français, pénalisant les clients de la prostitution, constitue une (...)
25 septembre 2024
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