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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# innovation législative
Droit européen des dessins et modèles : mises à jour en cours.
Par Noa Rubingh, Stagiaire.Société Novagraaf
En novembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à mettre à jour l’actuel droit européen des dessins et modèles pour l’adapter à l’ère numérique. Noa Rubingh présente ici les (...)
17 janvier 2023
Droit de l’OHADA : la définition de l’acte de commerce par nature, une erreur.
Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
L’article 3 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de 2010 définit l’acte de commerce par nature et en donne une liste non exhaustive. De ce fait, pour qualifier un acte (...)
1er octobre 2019
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