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# inscription
Conditions d’exercice de l’activité de médiation.
Par Adama Zorome, Docteur en Droit.Adama ZOROMÉ
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel, sous la couverture d’une personne morale, que si celle-ci est également inscrite sur ladite liste. La (...)
28 octobre 2024
Oublier d’inscrire un changement d’adresse sur ses brevets : une erreur potentiellement coûteuse !
Par Rose-Marie Ehanno et Paul Rolland, Juristes.Société Novagraaf
Bien des évènements peuvent affecter la vie d’un brevet. Lorsque ces évènements attraient directement au brevet, tels la conclusion d’une licence ou d’un nantissement, ou à un transfert de propriété, (...)
8 janvier 2021
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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