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# institut national de l'audiovisuel (ina)
La clarification des conditions d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle : la Cour de cassation au chevet de l’Institut National de l’Audiovisuel.
Par Jonathan Elkaim, Avocat.Jonathan ELKAIM
Dans un récent arrêt en date du 14 octobre 2015 (n°14-19917), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut National de l’Audiovisuel (...)
5 novembre 2015
Nouveautés Édition juridique:
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Le magazine scientifique du droit
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
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Le livre de Me Mô : l’adaptation sur scène.
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