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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# intention de l'employeur


Indemnité pour travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être établie.

Par Xavier Berjot, Avocat.
Xavier BERJOT

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, à juste titre, que le juge ne peut condamner l’employeur à verser au salarié l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans établir (...)

2 juillet 2015

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