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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# interception téléphonique


Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’avocat et la compagne d’un client : quid du secret professionnel ?

Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
Frédéric CHHUM

Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 du Code de procédure pénale, (...)

17 février 2023

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