Dans cette affaire, les victimes de nuisances sonores émanant d’un restaurant avaient sollicité du juge des référés qu’il ordonne la réalisation d’une expertise judiciaire afin d’objectiver les troubles (...)

La décision rendue par le Conseil d’état le 20 décembre 2024 (CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon) apporte des précisions sur l’incidence du décès en matière de recours pour excès (...)

Une région a un intérêt à agir dans le cadre de l’installation d’un parc éolien compte tenu de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l’objet du (...)

A-t-on intérêt à agir contre un permis de construire modificatif venant en bout de chaîne d’un montage vicié par la caducité du permis initial, lorsque l’on n’a pas contesté le précédent maillon (...)

Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la (...)

C’est une question importante que celle de l’intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement (...)

Le 20 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rouen a rendu 4 jugements déboutant la société Open Energie (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d’arrêté d’opposition pris par des (...)

Entreprises, promoteur, particulier, tous peuvent se voir contester le permis de construire qu’ils ont sollicité. De même, les mairies peuvent également voir les permis de construire qu’elles (...)

Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet (...)

Le fait pour un tiers de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain voisin au projet, antérieurement au dépôt en mairie du dossier de demande de permis de construire, constitue une (...)

Lorsqu’on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face à des questions d’ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la légalité même du permis de construire. (...)

Avant de contester un permis de construire, le requérant doit notamment connaître un certain nombre de règles procédurales encadrant aussi bien la recevabilité de son recours que celles relatives aux (...)

Si dans la quasi-totalité des cas l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier se renseigne sur les caractéristiques de ce dernier et notamment des droits à construire liés à cette propriété, le (...)

Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’intérêt à agir tiré de l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme dans le cas ou le requérant est propriétaire d’un (...)

Votre voisin vient de se voir accorder un permis de construire. Vous souhaitez vous opposer à tout ou partie de son projet qui, en l’état, porte manifestement atteinte à vos intérêts. Vous pouvez (...)

Un dirigeant ou un ancien dirigeant ou un créancier qui sont informés par la publication d’un jugement de report de la date de cessation des paiements peuvent formuler une tierce opposition à la (...)

Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 (...)

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en (...)

Eloïse MILLET
Avocate
Barreau de NANTES

Comment contester une décisions prise par l’Assemblée Générale des copropriétaires ? Qui peut agir en contestation ? Quels sont les effets d’une action en contestation sur la délibération litigieuse (...)

CE 3 avril 2020 Commune de l’Ile de Batz n°419139. Le Conseil d’État, dans une décision du 3 avril 2020, est venu préciser que si le législateur en adoptant l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (...)