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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# intérêt de l'entreprise
Renonciation à recettes et acte anormal de gestion.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans son arrêt CE 22-7-2022 n° 444942, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une (...)
25 août 2022
L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D’une manière (...)
28 juin 2019
L’inépuisable dilemme entre l’apparence du salarié et l’intérêt de l’entreprise.
Par Laura Chambon, Juriste.Laura Chambon
La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale. Si cette liberté n’est pas fondamentale, cela signifie que l’employeur peut y apporter des restrictions. Les limites à cette liberté doivent (...)
27 mars 2018
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