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# intérêt général vs intérêt privé

Droit pénal de l’urbanisme : permis de construire modificatif et construction irrégulière dans un site inscrit.

Par Alexandre Chevallier, Avocat et Amélie Salcede, Etudiante.
Alexandre CHEVALLIER

Dans cet arrêt du 24 septembre 2019 n°18-86.164, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte deux précisions.

28 mai 2021

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