Les juges de la Haute Cour ont eu à trancher : l’unanimité aux résolutions votées par les associés en assemblée générale peut-elle faire obstacle à la caractérisation d’un abus de droit, plus (...)

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité ! Cour de (...)

Une société est constituée de l’association d’une ou plusieurs personnes vouées au développement d’une activité économique. Lorsque la société est composée d’une seule personne (société unipersonnelle), (...)

Aux termes de a loi Pacte du 22 mai 2019, la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi impose ainsi à chaque (...)

Dans une décision du 10 juin 2020, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration particulièrement restrictive.

Une décision de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2020 illustre la condamnation d’une rémunération excessive sur le fondement de l’abus de majorité.

Le cas qui nous intéresse aujourd’hui est très simple et s’inscrit dans le cadre d’un contrôle fiscal et des redressements consécutifs : une société fait l’objet de redressements fiscaux du dirigeant qui, (...)

Cet article constitue la deuxième partie d’un dossier consacré à l’étude de la loi Pacte publié sur le Village de la Justice [1]. L’un des grands apports de la loi Pacte, en date du 22 mai 2019, est la (...)

Repenser la place de l’entreprise dans la société. Tels sont les termes employés par le législateur pour introduire certaines des nouvelles dispositions issues de la loi Pacte, en date du 22 mai 2019. (...)

Par suite de l’adoption de la loi PACTE, le Code civil a été modifié en ce qui concerne l’objet social d’une société. Jusqu’alors, une société devait avoir un objet licite. Désormais, il est également (...)

Les associés d’une société disposent d’un droit Cardinal, de vote, pour les prises de décision de la société. Par principe, leur droit de vote s’exerce en proportion de leur participation dans le capital (...)

Bien souvent on sent une grande proximité entre ces deux (2) notions, l’abus de biens sociaux et l’acte anormal de gestion. Donc il est important d’explorer le contenu de ces deux (2) (...)

Alexandra SIX
Avocat en droit des affaires
Cabinet ELOQUENCE Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

L’associé minoritaire est contraint de se conformer aux décisions prises par les majoritaires, sauf si ces derniers ont abusé de leurs droits.

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (n° de pourvoi 16-26500), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a validé le cautionnement hypothécaire consenti par une société civile immobilière, en (...)

Les assemblées générales au sein des sociétés cristallisent bien souvent les conflits entre associés et témoignent des intérêts divergents au sein de la société. Si le vote est l’occasion pour les (...)

Comment, en droit français, le salaire de ces hauts responsables est-il déterminé ? Peuvent-ils eux-mêmes s’octroyer une rémunération ?

En l’espèce la chambre commerciale a reconnu le 24 mai 2016 (Cass.com.n° 14-28.121) un abus de majorité d’un groupe d’associés majoritaires qui a vendu un terrain et un immeuble de leur SCI à un prix (...)

Une SCI qui se porte caution pour garantir un concours bancaire de son dirigeant et associé mais qui ne lui est pas destinée et qui risque même de compromettre son existence, peut-elle contester (...)