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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# intérêts civils
Actualité sur la mise en cause des caisses de sécurité sociale dans le cadre d’une procédure pénale.
Par Natacha Haleblian, Avocat.Natacha HALEBLIAN
Depuis le 1er janvier 2017, la mise en cause des caisses de sécurité sociale peut intervenir, outre au stade de l’audience correctionnelle, dans le cadre de la procédure sur intérêts (...)
23 janvier 2017
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