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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# intérêts légaux
Saisie-attribution effectuée en exécution d’un jugement : le JEX ne peut ordonner la mise sous séquestre de sommes dès lors que plus aucune voie d’exécution n’est en cours.
Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Frédéric CHHUM
Par jugement du 3 février 2017 rendu par le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris, Monsieur X, Directeur des Productions, a obtenu la condamnation de la société BO TRAVAIL ! à lui payer (...)
24 août 2017
Taux effectif global (TEG) : nouvelle jurisprudence.
Par Yann Gré, Avocat.Yann Gré
Pour la première Chambre de la Cour de cassation, le calcul du taux effectif global (TEG) d’un prêt sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts de la banque, lorsque ce prêt est consenti à (...)
3 septembre 2013
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