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# interprétation du contrat
Vente de semence d’étalon : clause d’arbitrage et interprétation du contrat.
Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat et Pol Marionneau, Etudiant.Blanche de Granvilliers-Lipskind
Dans un arrêt du 8 septembre 2022 rendu à propos d’un étalon exceptionnel décédé récemment, la Cour d’appel de Caen s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en justice alors que le contrat contenait (...)
21 novembre 2023
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