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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# interruption
Recouvrement de créances en droit néérlandais : limitation et interruption.
Par Hanneke Zandvoort, Avocat.Hanneke Zandvoort
Dans cet article, le délai de prescription des factures sera examiné conformément au droit néerlandais. En outre, nous examinerons comment le délai de prescription peut être (...)
17 décembre 2020
Prescription de l’action publique, interruption et suspension.
Par Cécile Ride, Avocat.Cécile Ride
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui est parue au journal officiel du 28 février 2017, avait donné l’occasion de faire un point sur les règles (...)
2 mai 2019
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