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# interruption d'instance
Le décès en cours d’instance devant le tribunal judiciaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décès d’une partie en cours d’instance peut entraîner l’interruption de l’instance qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières. Quelles sont les conditions et modalités de (...)
21 février 2025
L’interruption du délai pour conclure dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire : quelques réflexions sur la nature du délai.
Par Vincent Mosquet.Vincent Mosquet
Lorsque la procédure suivie devant la Cour d’appel est soumise à la représentation obligatoire des articles 901 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que l’appel incident (...)
13 octobre 2015
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