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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# interruption de délai
L’interruption du délai de forclusion décennale par le Maître de l’ouvrage.
Par Alban Vignon, Avocat.Alban VIGNON
Sur le fondement de la garantie décennale, le Maître de l’ouvrage bénéficie d’un cadre juridique sécurisant permettant la préservation de ses recours. Il prendra cependant garde de juger utilement les (...)
25 avril 2022
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