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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# irrégularité
Retrait de l’autorisation d’urbanisme sur demande du pétitionnaire : ne pas oublier son utilité et son opportunité.
Par Mélanie Laplace, Avocat.Mélanie Laplace
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est contestée et qu’aucune voie amiable ne semble possible pour la modification du projet, on pense souvent qu’il n’y a que deux possibilités : soit l’administration (...)
29 septembre 2023
L’insoutenable irrégularité de l’acte authentique.
Par Isabelle Sourdille, juriste.Isabelle SOURDILLE
Soulagement dans le Landerneau du droit notarial et bancaire, le sauvetage de l’acte authentique imparfait a bien eu lieu. Toujours sur fond d’Affaire Apollonia - vaste escroquerie aux placements (...)
24 juin 2022
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