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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# irrégularité de fond
Faut-il signifier sa déclaration d’appel lorsqu’un confrère s’est constitué par erreur ?
Par Guy Narran, Avocat.Guy NARRAN
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt, qui nous éclaire sur sa position dans cette hypothèse très particulière.
21 octobre 2019
L’irrégularité au fond de l’appel ne peut être régularisée que pendant le délai d’appel.
Par Abdelaziz Mimoun, Avocat.Abdelaziz MIMOUN
Par un arrêt du 9 octobre 2014, statuant sur déféré, la Cour d’appel de Versailles a tranché une difficulté procédurale inédite, semble-t-il.
15 octobre 2014
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