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# irrégularités
La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions.
Par Antoine Reillac, Avocat.Antoine Reillac
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables.
7 février 2022
Irrégularités au cours d’un contrôle URSSAF.
Par Myriam Adjerad et Philippine Notarangelo, Avocates.Myriam ADJERAD
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d’irrégularités commises par l’Urssaf sur la validité de la procédure de contrôle (arrêt du 8 juill. 2021, (...)
13 décembre 2021
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