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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# juge commissaire
Une entreprise débitrice sous plan de sauvegarde peut-elle contester devant le juge commissaire l’état des créances ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective. L’arrêt du 23 mai 2024 (...)
28 octobre 2024
L’intervention du juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire en droit marocain.
Par Youness Abdenbi, Chercheur.Youness ABDENBI
Le juge-commissaire, faisant partie du corps judiciaire, figure parmi les institutions auxquelles le législateur marocain a confié la mission de mettre en œuvre les objectifs de la loi 73.17 (...)
31 août 2024
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