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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# juge d'application des peines
Recevabilité de la saisine directe de la chambre d’application des peines.
Par Samir Lassoued, Avocat.Samir LASSOUED
Le juge d’application des peines (JAP) dispose de quatre mois pour examiner une demande de libération conditionnelle, à défaut le condamné peut directement saisir la chambre de l’application des (...)
23 mai 2023
Les aménagements de peine avant la mise à l’exécution.
Par Juliette Daudé, Avocate.Juliette Daudé
Le projet de réforme pénale de Madame Taubira a remis sous le feu des projecteurs le régime des aménagements de peine. C’est l’occasion de faire le point sur les dispositions actuellement en (...)
4 octobre 2013
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