La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du (...)

En matière pénale, certaines règles procédurales au Maroc et en France sont identiques, d’autres sont complètement différentes. Un aperçu comparatif de quelques mesures essentielles peut être utile dans (...)

Rédaction du Village de la Justice.

Que signifie être juge et comment juge-t-on ? L’impartialité existe-t-elle ? Qui est-on pour juger son prochain ? Questions d’importance posées par des jeunes gens placés sous main de Justice et (...)

Au terme d’onze longues années de procédure devant les juridictions civiles de première et de seconde instance - Madame D… épouse de Monsieur D… - majeur protégé - s’est vue restaurée en tant que (...)

Vous vous demandez quel crédit le juge doit accorder aux certificats médicaux dans les dossiers de harcèlement moral ? La Cour de cassation vient de confirmer, dans sa décision du 27 janvier 2021, (...)

Il est possible d’’obtenir la condamnation d’un éditeur de presse en cas de diffamation (Art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la presse) dès lors que les imputations précises n’était (...)

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication (...)

La série The Young Pope, diffusée à partir de 2016, a été un succès critique et public. Le générique utilisé pour la plupart des épisodes de la première saison a fait l’objet d’un contentieux de droit (...)

L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». (...)

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l’interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure notamment le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire (...)

Dans un arrêt du 29 juin 2018, rendu par la Cour d’Appel de Paris, les juges rappellent très clairement que « l’absence de mention dans le dispositif du jugement entrepris constitue non pas une erreur (...)

En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont (...)

L’épopée judiciaire entre Optical Center et le Groupe GADOL Optic 2000 vient enfin de se terminer. Le 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé en 2016 par Optical Center contre (...)

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel (...)

Dans un article publié le 2 avril 2013 sur le site du Village de la Justice, nous nous interrogions sur la possibilité pour les entreprises de portage salarial d’employer des intermittents du (...)

On le sait, les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au (...)

L’astreinte est une somme d’argent qu’une personne débitrice d’une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu’à ce qu’elle se soit exécutée. Le montant de la (...)

Toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Mais la (...)

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le (...)