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# jugement d'ouverture
L’effet du jugement d’ouverture sur la procédure de saisie immobilière.
Par Jules Yossa.Jules Calvin ENTCHEU YOSSA
Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire en particulier) arrête ou interdit (...)
7 octobre 2016
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