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# jugements et affaires en cours
Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie II) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ?
Par Benjamin Markowicz, Avocat.BENJAMIN MARKOWICZ
Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le (...)
8 novembre 2023
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