L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et (...)

Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des (...)

Les sociétés anonymes à capitaux publics sont-elles soumises au régime des établissements publics ou sont-elles exclusivement soumises au régime des sociétés commerciales (...)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à (...)

Les accidents les plus fréquents dont sont victimes les piétons lorqu’ils empruntent la voie publique (chaussée ou trottoir), sont causés par les véhicules terrestres à moteur qui y circulent et par (...)

Par un arrêt du 15 juin 2023 [1], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d’administratif le bail emphytéotique portant mise à disposition d’une centrale hydraulique, installée (...)

C’est la problématique pour laquelle le Conseil d’Etat a été saisi. Le contexte de la saisine du Conseil d’Etat : quid de la charge de l’indemnisation d’une victime lors d’un cumul de fautes entre un (...)

Il était une fois une SCI dénommée Excalibur qui avait pour unique objet la location nue d’un immeuble industriel dont elle disposait par un contrat de crédit-bail. Comme la Justine du Marquis de Sade (...)

Accident médical fautif, indemnisation du besoin en aide humaine, l’objet de cet article est de rappeler la méthode de calcul devant les juridictions administratives.

Le juge du travail peut-il remettre en cause les décisions de la juridiction administrative contre le PSE et de la juridiction consulaire en appréciant les demandes d’indemnisation des préjudices (...)

Par une décision du 11 juin 2021 (n°449.840), le Conseil d’Etat confirme que les stations relais de téléphonie mobile sont, à l’instar de toute autre construction, soumises aux exigences de la loi (...)

En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative (...)

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la voie à une réforme d’ampleur des sections disciplinaires au sein des établissements d’enseignement supérieur. (...)

La protection des situations vulnérables n’est pas seulement l’apanage du juge judiciaire, le juge administratif sait également, si nécessaire, s’immiscer dans la relation de travail pour sauvegarder (...)

Le Tribunal des conflits (TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143) rappelle la règle selon (...)

Le récent mouvement national des « gilets jaunes » est l’occasion de refaire le point sur le mécanisme de responsabilité sans faute de l’État mis en place en cas de dommages résultants de crimes ou de (...)

Par un revirement jurisprudentiel, le Conseil d’État admet désormais qu’un Maître d’ouvrage public puisse engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux (...)

Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté... » (Montesquieu, L’Esprit des lois, (...)

Les modalités d’application de l’aide juridictionnelle viennent d’être précisées par deux avis du Conseil d’Etat publiés au journal officiel du 29 janvier 2017. Les avis ont trait notamment au régime (...)

Pris notamment pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et pour modifier la rétribution des avocats due au titre de l’aide juridictionnelle, (...)

Au diable le papier pour l’avocat qui présente une nouvelle requête devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ou même qui intervient dans un dossier en cours devant l’une ou (...)

Signé le même jour que le décret n° 2016-1480 relatif à la modification du Code de Justice Administrative (CJA), le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, relatif à l’utilisation des téléprocédures (...)

Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Parallèlement, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n’a pas (...)

Une voie de recours exceptionnelle et méconnue, réservée aux décisions du Conseil d’État.

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : "Excès de pouvoir " ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu ! Les (...)

Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, [2] la Cour administrative d’appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, (...)

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas (...)

L’occasion s’est déjà présentée d’évoquer sur le blog du Village la fameuse jurisprudence Béziers du Conseil d’Etat (http://www.village-justice.com/articles/Occupation-domaine-public,13182.html) et d’une (...)

Constitue un soutien financier abusif de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le fait pour une commune de continuer à subventionner une association dont l’activité est gravement (...)

Rédaction du village