Les sociétés anonymes à capitaux publics sont-elles soumises au régime des établissements publics ou sont-elles exclusivement soumises au régime des sociétés commerciales (...)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à (...)

Les accidents les plus fréquents dont sont victimes les piétons lorqu’ils empruntent la voie publique (chaussée ou trottoir), sont causés par les véhicules terrestres à moteur qui y circulent et par (...)

Accident médical fautif, indemnisation du besoin en aide humaine, l’objet de cet article est de rappeler la méthode de calcul devant les juridictions administratives.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la voie à une réforme d’ampleur des sections disciplinaires au sein des établissements d’enseignement supérieur. (...)

Pris notamment pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et pour modifier la rétribution des avocats due au titre de l’aide juridictionnelle, (...)

Au diable le papier pour l’avocat qui présente une nouvelle requête devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ou même qui intervient dans un dossier en cours devant l’une ou (...)

Signé le même jour que le décret n° 2016-1480 relatif à la modification du Code de Justice Administrative (CJA), le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, relatif à l’utilisation des téléprocédures (...)

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : "Excès de pouvoir " ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu ! Les (...)

Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, [1] la Cour administrative d’appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, (...)